La réforme de la formation professionnelle bouleverse le paysage des obligations des entreprises. Découvrez les changements majeurs et leurs impacts sur votre organisation.
Le cadre légal de la formation professionnelle
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modifié le système de formation professionnelle en France. Cette réforme vise à renforcer l’employabilité des salariés et à adapter les compétences aux besoins du marché du travail. Les entreprises se trouvent désormais au cœur de ce dispositif avec de nouvelles responsabilités.
Le Code du travail stipule que l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Cette obligation se traduit par la mise en place d’actions de formation professionnelle tout au long de la vie active du salarié.
Le plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences remplace l’ancien plan de formation. Il regroupe l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés. Ces actions peuvent être obligatoires, nécessaires à l’exercice d’une activité ou d’une fonction, ou non obligatoires.
Les entreprises doivent désormais distinguer les actions de formation qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, et les autres actions de formation. Cette distinction a des implications sur le régime juridique applicable, notamment en termes de rémunération et de temps de travail.
L’entretien professionnel : un outil clé
L’entretien professionnel est devenu un élément central du dispositif de formation professionnelle. Il doit être organisé tous les deux ans pour chaque salarié, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cet entretien a pour objectif d’examiner les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
Tous les six ans, l’entretien professionnel fait l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette étape permet de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’apprécier s’il a :
1. Suivi au moins une action de formation
2. Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE)
3. Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle
Le financement de la formation professionnelle
La réforme a profondément modifié le système de financement de la formation professionnelle. La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) remplace les anciennes contributions. Son taux varie selon la taille de l’entreprise :
– 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés
– 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus
Cette contribution est collectée par les URSSAF et reversée à France compétences, l’institution nationale chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Le compte personnel de formation (CPF)
Le compte personnel de formation (CPF) est désormais alimenté en euros et non plus en heures. Les salariés peuvent l’utiliser de manière autonome pour financer des formations certifiantes. Les entreprises peuvent abonder le CPF de leurs salariés pour financer des formations plus coûteuses ou plus longues.
Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir les conditions de mobilisation du CPF à l’initiative de l’employeur, avec l’accord du salarié. Cette possibilité offre une plus grande flexibilité dans la gestion des compétences au sein de l’entreprise.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations
Le non-respect des obligations en matière de formation professionnelle peut entraîner des sanctions pour l’entreprise. Ces sanctions peuvent être de nature financière ou pénale :
– Versement d’une pénalité financière à France compétences en cas de non-respect des obligations liées à l’entretien professionnel
– Sanctions pénales en cas de non-versement de la contribution à la formation professionnelle
– Risque de contentieux pour manquement à l’obligation d’adaptation du salarié à son poste de travail
Les opportunités pour les entreprises
Malgré les contraintes, la réforme de la formation professionnelle offre de nombreuses opportunités aux entreprises. Elle permet de :
– Renforcer l’adéquation entre les compétences des salariés et les besoins de l’entreprise
– Favoriser l’engagement et la fidélisation des collaborateurs
– Améliorer la compétitivité de l’entreprise en développant son capital humain
– Bénéficier d’aides et de financements pour certaines actions de formation
Les entreprises qui sauront saisir ces opportunités pourront transformer leurs obligations en véritables leviers de performance et d’innovation.
La formation professionnelle est devenue un enjeu stratégique pour les entreprises. Les nouvelles obligations imposent une gestion proactive des compétences, mais offrent aussi des leviers pour renforcer la compétitivité et l’attractivité des organisations. Une approche réfléchie et structurée de la formation professionnelle est désormais indispensable pour répondre aux exigences légales tout en tirant parti des opportunités offertes par ce nouveau cadre.