La loi PACTE, promulguée en 2019, a pour objectif de simplifier la vie des entreprises et de favoriser leur croissance. Plusieurs mesures ont été mises en place pour faciliter la création, la gestion et le développement des entreprises. Dans cet article, nous décryptons les principales évolutions législatives liées à cette loi et leurs impacts sur l’entrepreneuriat.

1. Simplification de la création d’entreprise

L’une des premières mesures phares de la loi PACTE concerne la simplification des démarches administratives liées à la création d’entreprise. En effet, un guichet unique numérique a été mis en place pour centraliser toutes les formalités administratives nécessaires à l’immatriculation d’une entreprise. Cela permet aux entrepreneurs de gagner du temps et de l’énergie dans leur processus de création.

De plus, certaines obligations comptables ont été allégées pour les petites entreprises. Par exemple, les micro-entreprises ne sont plus tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

2. Modification du seuil des sociétés par actions simplifiées (SAS)

La loi PACTE a également modifié le seuil minimal de capital social pour la constitution d’une société par actions simplifiée (SAS). Désormais, il n’est plus nécessaire d’avoir un capital social minimal pour créer une SAS. Cette mesure vise à encourager la création d’entreprises en facilitant leur financement.

3. Facilitation de la transmission d’entreprise

La loi PACTE a introduit plusieurs mesures pour faciliter la transmission d’entreprise et ainsi assurer leur pérennité. Parmi ces mesures, on retrouve notamment :

• La possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses liées à la transmission;
• L’allégement du régime fiscal applicable aux donations de titres de société;
• La création d’un dispositif d’épargne-retraite supplémentaire pour les dirigeants non-salariés, afin de leur permettre de se constituer un capital en vue de la cession de leur entreprise.

4. Encouragement à l’innovation et à la croissance des entreprises

La loi PACTE entend soutenir l’innovation et la croissance des entreprises en facilitant leur accès aux financements. Plusieurs mesures ont été mises en place dans ce sens, notamment :

• L’autorisation pour les entreprises innovantes (JEI) de bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) sur les dépenses liées à la propriété intellectuelle;
• L’élargissement du champ des bénéficiaires du Fonds pour l’innovation et l’industrie, qui soutient financièrement les projets innovants;
• L’augmentation du plafond du dispositif « French Tech Seed », qui permet aux start-ups en phase d’amorçage d’accéder à des financements publics.

5. Renforcement du contrôle des investissements étrangers en France

La loi PACTE a également renforcé le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France, afin de protéger les entreprises françaises stratégiques. Les seuils d’investissement soumis à autorisation préalable ont ainsi été abaissés et de nouveaux secteurs d’activité ont été ajoutés à la liste des domaines sensibles.

6. Promotion de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié

Enfin, la loi PACTE encourage le développement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié dans les entreprises. Plusieurs mesures ont été mises en place pour inciter les entreprises à mettre en place ces dispositifs :

• La suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés;
• L’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés de négocier un accord d’intéressement avec leurs salariés;
• La création d’un dispositif d’épargne-retraite collectif (PERCO) plus avantageux fiscalement pour les salariés.

En conclusion, la loi PACTE constitue une réelle avancée dans la simplification et le soutien à l’entrepreneuriat en France. Les mesures mises en place visent non seulement à faciliter la création et la gestion des entreprises, mais aussi à encourager leur croissance et leur innovation. Il est donc essentiel pour les entrepreneurs de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires afin de tirer pleinement parti des opportunités offertes par cette loi.